Conditions générales de vente
1 – Généralités
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Aucune modification ne pourra être apportée après signature du devis. Les présentes CGV remplacent les précédentes et peuvent être modifiées sans préavis. Aucune clause client ne saurait les annuler.
La société Gaudissard n'est ni bureau d'études ni maître d'œuvre ; les choix de dimensions, matériaux ou coloris relèvent de la seule responsabilité du client. Les prix indiqués sur devis sont valables 1 mois. Les tarifs donnés oralement ou par un commercial sont non contractuels tant qu’ils ne sont pas confirmés par un devis signé sur papier à en-tête.
Toute commande doit être accompagnée d’un bon de commande signé et d’un acompte de 50 % TTC. Un second acompte de 40 % sera demandé avant le démarrage des travaux (environ 60 jours après signature pour tout devis supérieur à 3000 € TTC), le solde de 10 % étant dû à la fin du chantier.
Les menuiseries peuvent être stockées gratuitement 3 mois. Au-delà, des frais de 70 € / mois seront appliqués.
Conformément aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du Code du commerce, aucun droit de rétractation ne s’applique, nos produits étant fabriqués sur-mesure et sans démarchage.
Avant travaux, les accès doivent être dégagés. Les travaux peuvent générer bruit, poussière et dégradations (notamment en cas de dépose totale). Les finitions (peinture, plâtre, enduits) ne sont pas incluses dans les devis et sont hors lot.
Les dimensions mentionnées sur les devis sont purement indicatives et ne sauraient être assimilées à des cotes de fabrication ou d’exécution. Les menuiseries sont réalisées conformément aux tolérances de fabrication en vigueur, des écarts pouvant intervenir sans constituer une non-conformité.
2 – Délais
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif. Dépendant de fournisseurs extérieurs, la société Gaudissard ne peut être tenue responsable en cas de retard et aucun dédommagement ni annulation ne sera accepté pour ce motif.
Les délais courent à compter de la réception du devis signé, de l’acceptation des plans, de l'absence de modifications et du paiement de l’acompte. Les délais annoncés ne tiennent pas compte des périodes de congés.
3 – Garantie
La garantie prend effet à la date de facturation. Elle dépend des conditions des fournisseurs, variant selon les marques et produits.
Les échantillons sont donnés à titre indicatif; les teintes et accessoires peuvent évoluer sans préavis. Un réassortiment parfait n’est pas garanti. La décoloration / le ternissement des couleurs n’est pas garanti puisque c’est un phénomène naturel lié aux intempéries ainsi qu’aux facteurs lunaires et solaires.
Toute anomalie doit être signalée par écrit dès réception. En cas de défaut reconnu, le fournisseur pourra, à sa convenance, réparer, remplacer ou appliquer une remise.
Les pièces remplacées devront être restituées.
La garantie est exclue en cas :
- de mauvaise utilisation,
- de non-respect des instructions,
- d’installation non conforme ou réalisée par un tiers,
- d'usure normale, de choc ou détérioration extérieure.
Pour les produits fournis sans pose, aucune responsabilité ne sera engagée en cas d’inadaptation aux normes ou contraintes non expressément mentionnées sur le bon de commande, la société n'ayant connaissance de la destination des produits.
a) Produits fabriqués par la société
Les menuiseries fabriquées par Gaudissard (fenêtres, portes, coulissants, châssis fixes, volets battants, portails, portillons, clôtures, portes de garage etc.) sont garanties comme suit, à compter de la date de facturation :
Structure PVC ou Aluminium : garantie 10 ans contre tout défaut de fabrication ou de matière.
Ferrages, serrures, poignées et mécanismes : garantie 2 ans sur le bon fonctionnement.
PVC plaxé (films de coloris appliqués sur le PVC) : garantie 5 ans, toutes teintes confondues.
Vitrages : tous nos vitrages sont certifiés CEKAL et garantis 10 ans contre l’embuage à l’intérieur du double vitrage.
⚠️ Les casses thermiques ne sont pas couvertes. Un document explicatif et les précautions à prendre sont disponibles sur notre site : www.gaudissard.fr.
Volets en aluminium peint : la tenue de la peinture sur les panneaux est garantie 10 ans.
⚠️ Les accessoires peints (pièces diverses: pentures, espagnolettes,boulons, etc.) ne sont pas couverts par cette garantie.
L’entretien courant est à la charge du client. Celui-ci s’engage à graisser et entretenir les ferrures au minimum une fois par an, afin de préserver leur bon fonctionnement.
b) Produits non fabriqués par la société
Les produits achetés auprès de fournisseurs tiers (ex. : motorisations, volets roulants, moustiquaires, persiennes, portes de garage, volets coulissants, châssis cintrés, etc.) sont garantis conformément aux conditions propres à chaque fabricant. Les durées varient selon les marques.
À titre indicatif :
- Motorisations (portails, volets, etc.) : garanties de 2 à 10 ans, selon le constructeur.
- Tabliers et lames de volets roulants : garantie 2 ans.
- Les pièces mobiles (ex. : roulements, attaches) bénéficient d'une garantie biennale (2 ans), selon la réglementation en vigueur.
4 – Réserves sur l’état du support
La société Gaudissard intervient principalement en dépose totale. L’état du support (plâtre, pierre, béton...) ne peut être pleinement évalué avant dépose et peut s’avérer détérioré ou non conforme aux normes en vigueur (DTU, planéité, dimensions...).
Toute dégradation liée à la dépose (ex. : éclats, fissures) ne relève pas de notre responsabilité. Les travaux de reprise ou de maçonnerie sont à la charge du client.
Nous formulons donc des réserves systématiques sur l’état du support, et nous nous réservons le droit de suspendre les travaux jusqu’à la mise en conformité du support par le client.
5 – Conditions de paiement
Les conditions de règlement sont précisées dans le contrat. Les paiements doivent être effectués :
- Au siège social,
- Au livreur (sans pose),
- Ou au poseur à la fin des travaux (avec pose).
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de 1,50 % par mois de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-3 et L441-6 du Code du commerce).
En cas de recouvrement contentieux, une majoration de 18 % du montant dû sera appliquée au titre de clause pénale.
Le non-paiement intégral de la facture annule toutes garanties liées à la commande et exclut tout droit aux aides de l'Etat, le cas échéant.
Les finitions ou remplacements éventuels (accessoires, vitrages, profilés) ne suspendent pas l’obligation de paiement et doivent être précisés sur l’attestation de fin de travaux annexée à la facture.
6 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société Gaudissard jusqu’au paiement intégral du prix.
Le client s’engage à :
- Être présent à la réception du chantier pour signer le bordereau de réception.
- Retirer les menuiseries dans un délai maximum d’un an après fabrication. Au-delà, elles pourront être remises en vente sans remboursement.
7 – Adhésion et conditions d’intervention
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sauf accord spécifique écrit.
La société Gaudissard se réserve le droit de :
- Refuser ou suspendre une intervention si les conditions de conformité, de sécurité ou les règles techniques ne sont pas respectées.
- Interrompre l’exécution du contrat en cas de défaillance du client, jusqu’à régularisation de la situation.
8 – Contestations
En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui de Rochefort-sur-Mer, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
9 – Contrôle visuel des produits
Le contrôle visuel des produits doit s’effectuer en position verticale, à 1 mètre de distance, sans rayonnement direct du soleil, sous éclairage diffus et dans un délai de 30 secondes maximum.
Seules les normes de contrôle Qualicoat (page 8, article 2.1, 10ᵉ édition – janvier 2003) seront retenues comme référence pour toute demande de garantie liée à l’aspect.
⚠️ Pour les chantiers en fourniture seule, aucune réclamation ne sera acceptée après pose concernant un défaut d’aspect ou de conformité visiblement décelable avant mise en œuvre.
10 – Couleurs foncées et peinture sur PVC
Les coloris foncés (noir, gris, bleu, vert, etc.) appliqués sur des menuiseries sont déconseillés en raison de l’effet bi-lame : l’exposition au soleil provoque une dilatation temporaire des profilés, pouvant gêner la fermeture. Ce phénomène est réversible et sans impact sur la qualité des produits. Aucune compensation ne pourra être réclamée à ce titre.
Il est recommandé, en cas de forte chaleur, de guider l’ouvrant manuellement vers l’intérieur lors de la fermeture.
La peinture ou le laquage d'anciennes menuiseries PVC est fortement déconseillée. Ces éléments, souvent sans renforts, risquent des déformations importantes, même avec des peintures spéciales.
⚠️ Toute peinture sur PVC annule les garanties associées.
11 – Emplacement réglementé des menuiseries
Dans certaines zones classées (ex. : patrimoine protégé, périmètres ABF), les menuiseries PVC ou aluminium peuvent être soumises à autorisation des Architectes des Bâtiments de France ou de la commune.
Il revient au client de se renseigner auprès des services compétents avant commande. En cas de refus d’installation par la mairie ou un organisme de protection du patrimoine, la responsabilité de Gaudissard ne pourra être engagée. La commande restera intégralement due dans un délai de 30 jours suivant la fabrication.
12 – Entretien des menuiseries
L’entretien régulier est indispensable pour garantir la longévité des produits :
- Nettoyage au minimum 2 fois par an, à l’eau savonneuse neutre (plus fréquent en zones exposées, ex. bord de mer où un nettoyage mensuel doit être effectué).
- Vérification et dégagement des trous d’évacuation, traverses basses et gouttières.
- Graissage annuel (ou mensuel si bord de mer) des pièces mobiles (ferrures, accessoires de manœuvre).
- Volets : entretien identique aux menuiseries. Aucun entretien requis sur les moteurs.
- Les piles des télécommandes sont standards et commercialisées dans les magasins de bricolage.
- Pour les pièces en inox : utiliser un produit adapté à l’entretien de l’inox.
Des notices d’entretien complètes sont disponibles sur simple demande ou sur : www.gaudissard.fr
13 – Éco-contribution
Depuis le 1er janvier 2023, la société Gaudissard s’est engagée auprès de la société VALOBAT pour répondre à ses obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Une éco-contribution est désormais appliquée sur les produits concernés.Elle est non remisable et pourra évoluer dans le temps.
GAUDISSARD est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Décennale "AXA Batissur" n°0000010990570704, par AXA agent Moiroud-Labarrere SARL, 17 Avenue de Fétilly, 17000La Rochelle. Attestation disponible sur demande et sur notre site internet www.gaudissard.fr
RGE n° r58751.