Conditions générales de vente
1 - GÉNÉRALITÉS
L'acheteur reconnait par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente.
La société Gaudissard n'est ni un bureau d'étude ni un maître d'oeuvre, les quantités, matériaux, coloris, etc. sont commandées sous la responsabilité seule du client.
Les prix indiqués sur les devis sont garantis 1 mois à compter de la date d’établissement du devis. Les prix donnés par téléphone ou par un commercial ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement tant qu'ils n'ont pas été confirmés par un devis sur papier à en-tête. Aucune commande ne sera prise en considération non accompagnée d’un bon de commande sur papier à en-tête et signé, jointe d'un acompte correspondant à 50% du montant total TTC du devis. Les acomptes versés seront encaissés à la commande. Un second acompte de 40% du montant total du devis sera demandé au commencement des travaux et les 10% restants à la fin du chantier.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes.
Elles sont modifiables sans préavis. Les clauses stipulées sur les bons de commandes de nos clients ne peuvent annuler ou remplacer ces conditions.
Les menuiseries commandées peuvent être stockées un mois maximum dans notre magasin. Au-delà, un second acompte correspondant au montant total hors taxes et hors pose du montant des menuiseries sera exigé. Une fois le devis signé, il sera impossible de modifier les dimensions indiquées sur le devis.
Selon les articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du Code du Commerce, nous vous informons ne pas être concernés par les délais de rétractation étant donné que nos produits sont fabriqués selon les spécifications du client (sur-mesure) et que nous n'effectuons pas de démarchage.
Les travaux relatifs à ce [devis ou bon de commande] sont éligibles à une contribution sous forme de conseils sur les économies d’énergie potentielles dont EDF est à l’origine dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Avant le commencement des travaux, le client devra dégager les accès et notamment les garages. Les travaux réalisés engendrent: bruit, poussière et parfois des dégâts en cas de dépose totale des menuiseries. Les travaux de reprise tel que: peinture, platre et/ou enduits, ne sont pas compris dans les devis et sont hors lot.
2 - DÉLAIS
Les dépassements possibles des délais prévus ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande en cours d’exécution. Nos délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et ne sauraient ouvrir droit à une indemnité en cas de retard. Les délais prennent effet à partir des conditions suivantes: réception du devis sur papier à en-tête signé et daté, acceptation de nos plans et descriptifs, absence de modification du devis et en particulier du paiement de l'acompte.
Les délais indiqués sur nos devis sont conclus hors périodes de congés de notre entreprise.
3 - GARANTIE
Nos fabrications sont garanties 10 ans à compter de la date de facturation ; la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans. Ferrages, serrures, accessoires de volet roulant, etc.…sont garantis 2 ans. Le graissage et l’entretien des ferrures sont à la charge du client.
Les motorisations, portails, volets, etc.…, sont garanties 1 à 5 ans suivant les fournisseurs. Pour le PVC, les coloris autres que le blanc cassé ral. 1013, le blanc azur ral. 9010 et le gris ral. 7035, ne sont pas garantis, sauf stipulation sur le bon de commande et la facture. Pour l’aluminium, toutes les couleurs sont garanties 10 ans.
Tous nos vitrages sont certifiés Cekal et sont garantis 10 ans contre l'embuage à l'intérieur du double vitrage. Les casses thermiques ne sont pas garanties, un document en explicant le principe ainsi que les précautions à prendre pour les éviter est disponible sur notre site internet www.gaudissard.fr
Pour les volets peints, l'accroche de la peinture sur le panneau est garantie 10 ans. La peinture sur les accessoires n'est pas garantie.
Le PVC plaxé est garanti 5 ans, toutes couleurs confondues.
Tous les produits vendus, non fabriqués par la Société Gaudissard, bénéficient de la garantie fournisseur ou distributeur dont la durée peut varier en fonction des marques des produits.
La garantie ne pourra être assurée, ni par la société, ni par les fournisseurs, en cas de manquement de la part du client à une utilisation normale des produits, au non respect des consignes indiquées dans les éventuels modes d'emplois, ou des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d'un tiers au présent contrat.
Notre responsabilité est dégagée lorsque la pose effectuée par le client est cause de mauvais fonctionnement des menuiseries ainsi que l’étanchéité (bâtiment, menuiseries).Nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les teintes et accessoires de nos produits peuvent subir des variations ou changements sans préavis.
Nous ne garantissons, par conséquent, pas un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec les commandes précédentes.
Notre société, n’ayant pas connaissance de la destination des marchandises qui lui sont commandées, ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ses produits avec une norme technique ou des conditions climatiques particulières qui ne lui ont pas été expressément précisés sur le bon de commande, ni acceptée par elle.
Le client devra contrôler dès réception et sans délai les marchandises livrées, et consigner par écrit au fournisseur, livreur ou poseur, tout défaut éventuel qu’il aura pu constater. Dans le cas de défauts justifiés, le fournisseur aura à son gré le droit, dans un délai qu’il fixera lui-même, soit de remplacer la marchandise livrée par une livraison conforme, soit d’effectuer les retouches qui s’imposent, soit d’appliquer une moins value. Les pièces remplacées étant la propriété du fournisseur, celles-ci devront lui être retournées ou retransmises.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger les effets de celle-ci.
Pour la peinture des tabliers de volets roulants, l'accroche est garantie 5 ans.
4 - RESERVES DU SUPPORT
Travaillants principalement en dépose totale, l’état du support lors de la dépose, difficilement visible avant celle-ci, peut ne plus être en bon état(ex : plâtre ou pierres qui se détachent), et/ou ne pas être conforme aux règles et DTU en vigueur (planéité, régularité dimensionnelle). En cas de dégradations inhérentes à la dépose des menuiseries, les travaux de maçonnerie ne sont pas à notre charge.
Aussi, nous émettons systématiquement des réserves concernant le support qui accueille des menuiseries. Nous nous réservons le droit d’interrompre les travaux en attendant la remise en conformité par le client.
5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à notre siège social, ou au livreur dans le cas d’un chantier sans pose, et au poseur à l’achèvement des travaux. Les conditions de paiement sont établies au moment de l’établissement du contrat.
Pour tout retard de paiement à l’échéance convenue, il sera dû, sans mise en demeure, un intérêt au taux contractuel de 1.50% par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40,00€ (articles L 441-3 et L 441-6 du Code du commerce).
En cas de non recouvrement de créance par toute voie contentieuse, juridique ou autre, la créance sera majorée de 18% à titre de clause pénale.
Le non paiement intégral de la facture annule toutes les garanties sur nos fabrications. Le client ne pourra, d'autre part, pas bénéficier du Crédit d'Impôt sur les produits concernés par ce dernier.
Toute finition ou remplacement d’accessoires, vitrages ou profilés, ne pourra entraîner un retard de règlement et sont à spécifier sur l’attestation de fin de travaux jointe à la facture.
6 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente (loi 80.335 du 12 mai 1980, J.O. du 13 mai 1980, page 1202).
Le client devra être impérativement présent à la réception de chantier pour la signature du bordereau de réception.
Si les menuiseries commandées venaient à ne pas être retirées sous un délai d'un an maximum de nos ateliers, celles ci pourront être remises en vente par l'entreprise et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
7 - ADHÉSION
Sauf convention spéciale contraire, toute commande entraîne de plein droit, de la part du client, son adhésion aux conditions mentionnées sur ce document.
La société se réserve le droit de refuser une intervention si elle ne respecte pas les conditions de conformité, de sécurité et des régles techniques.
La société se réserve le droit de suspendre l'éxécution d'une intervention ou du contrat, en cas de défaillance du client, jusqu'à une éventuelle régularisation de la situation.
8 - CONTESTATIONS
Toute contestation sera de convention expresse, de la compétence du Tribunal de Rochefort sur mer.
9 - CONTRÔLE VISUEL DES PRODUITS
Tous nos produits doivent être contrôlés en position verticale, à une distance d’un mètre, sans rayonnement direct du soleil, sous éclairage diffus et non dirigé et pendant un délai maximum de 30 secondes. Seul ce mode de contrôle sera retenu pour l’évaluation de la prise en garantie éventuelle. Le contrôle visuel de nos ouvrages est assujetti aux règles de contrôle définies par les directives Qualicoat, page 8, article 2.1, 10ème éditions, applicables à compter de janvier 2003. Pour les chantiers en fourniture seule, aucune réclamation pour des défauts d'aspect et de conformités visibles avant mise en oeuvre ne pourra être acceptée après la pose.
10 - RAILS DÉCONSEILLÉS ET PEINTURE DES PROFILS PVC
Toutes les couleurs foncées (noirs, gris, bleus, verts, etc.), en aluminium, sont déconseillées suite à l’effet bi-lame qu’elles engendrent (connu de tous et communs à toutes les marques de profils). En effet, sous l’effet du soleil et/ou de la chaleur, les profilés se dilatent, entraînant un fonctionnement plus difficile des menuiseries.
Ce phénomène disparaît lorsque les profils ne sont plus exposés et ceux-ci reprennent leurs positions initiales. Pour la manœuvre de fermeture d’une ouverture au soleil, il convient donc de manœuvrer avec précaution en guidant l’ouvrant vers l’intérieur de la pièce. Ce fait étant réversible et sans incidence sur les qualités des produits, aucune compensation ou autre ne pourra être demandé.
Des variations de teintes peuvent s'opérer dans le temps (éclaircissement). Ce phénomène est normal et ne sera pas considéré comme un défaut.
Le laquage/ la peinture d'anciennes menuiseries en PVC est fortement déconseillé puisque bien souvent, ces dernières ne disposent pas de renforts et seront donc très marquées par des déformations, même pour des peintures dites "spéciales PVC". La peinture des menuiseries PVC annule toutes nos garanties.
11 - EMPLACEMENT DU PVC ET DE L'ALUMINIUM
Certaines zones étant classées (ex : Patrimoine Mondial de l’Unesco), les menuiseries PVC et/ou Aluminium sont très souvent soumises à l’autorisation des Bâtiments de France et/ou architectes de la ville concernée. Il convient donc au client de se renseigner lui-même auprès de la mairie de sa commune. En cas de litige avec les mairies et autres organismes luttant pour la protection du patrimoine, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée et la commande passée, même si elle ne peut être posée, devra être intégralement réglée à l’entreprise dans un délai maximum de 30 jours après la fabrication des ouvertures.
12 - ENTRETIEN DE NOS MENUISERIES
Les menuiseries (cadres, vitreries, etc.) doivent au minimum être nettoyées 2 fois par an, et plus pour les zones exposées telles que bords de mer, à l’eau savonneuse neutre. Les trous d’évacuation d’eau de drainage, les gouttières, les traverses basses peuvent être encombrées de poussière, sable, gravier… et peuvent donc se boucher. Il convient de vérifier et remédier à ces dommages à la même fréquence que le nettoyage des menuiseries. Les accessoires de manœuvre qui ont des pièces mobiles doivent être lubrifiées annuellement.
Pour les volets, les lames doivent être entretenues comme les menuiseries. Il n’y a pas d’intervention à faire sur les moteurs. Les télécommandes fournies sont équipées de piles commercialisées dans les magasins de bricolage.
Pour les pièces en inox rapportées sur les menuiseries, le nettoyage doit se faire avec un produit du commerce destiné à l’entretien de l’inox.
Des notices d’entretien détaillées sont disponibles à l’entreprise sur simple demande et sur notre site internet: www.gaudissard.fr
SARL GAUDISSARD est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Décennale "AXA Batissur" n°0000010990570704, par Axa agent Moiroud-Labarrere SARL, 17, Avenue de Fétilly - 17000 LA ROCHELLE . RGE n° r58751.