CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Généralités

Les prix indiqués sur les devis sont garantis 3 mois à compter de la date d’établissement du devis. Aucune commande ne sera prise en considération non accompagnée d’un bon de commande sur papier à en-tête et signé, jointe d'un acompte correspondant à 30% du montant total TTC du devis. Les arrhes versées seront encaissées à la commande.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes.
Elles sont modifiables sans préavis. Les clauses stipulées sur les bons de commandes de nos clients ne peuvent annuler ou remplacer ces conditions.
Les menuiseries commandées peuvent être stockées un mois maximum dans notre magasin. Une fois le devis signé, il sera impossible de modifier les dimensions indiquées sur le devis.

2 - Délais.

Les dépassements possibles des délais prévus ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande en cours d’exécution. Nos délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et ne sauraient ouvrir droit à une indemnité en cas de retard. Les délais indiqués sur nos devis sont conclus hors périodes de congés de notre entreprise.

3 - Garantie.

Nos fabrications sont garanties 10 ans à compter de la date de facturation ; la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans. Ferrages, serrures, accessoires de volet roulant, etc.…sont garantis 2 ans. Le graissage et l’entretien des ferrures sont à la charge du client.
Les motorisations, portails, volets, etc.…, sont garanties 1 à 5 ans suivant les fournisseurs. Pour le PVC, les coloris autres que le blanc cassé ral. 1013, le blanc azur ral. 9010 et le gris ral. 7035, ne sont pas garantis, sauf stipulation sur le bon de commande et la facture. Pour l’aluminium, toutes les couleurs sont garanties 10 ans. Tous nos vitrages sont certifiés Cekal et sont garantis 10 ans.
Pour les volets peints, l'accroche de la peinture sur le panneau est garantie 10 ans. La peinture sur les accessoires n'est pas garantie. Le PVC plaxé est garanti 5 ans, toutes couleurs confondues.
Tous les produits vendus, non fabriqués par la Société Gaudissard, bénéficient de la garantie fournisseur ou distributeur dont la durée peut varier en fonction des marques des produits.
La garantie ne pourra être assurée, ni par la société, ni par les fournisseurs, en cas de manquement de la part du client à une utilisation normale des produits, au non-respect des consignes indiquées dans les éventuels modes d'emplois, ou des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d'un tiers au présent contrat.
Notre responsabilité est dégagée lorsque la pose effectuée par le client est cause de mauvais fonctionnement des menuiseries ainsi que l’étanchéité (bâtiment, menuiseries).Nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les teintes et accessoires de nos produits peuvent subir des variations ou changements sans préavis.
Nous ne garantissons, par conséquent, pas un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec les commandes précédentes.
Notre société, n’ayant pas connaissance de la destination des marchandises qui lui sont commandées, ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ses produits avec une norme technique ou des conditions climatiques particulières qui ne lui ont pas été expressément précisés sur le bon de commande, ni acceptée par elle.
Le client devra contrôler dès réception et sans délai les marchandises livrées, et consigner par écrit au fournisseur, livreur ou poseur, tout défaut éventuel qu’il aura pu constater. Dans le cas de défauts justifiés, le fournisseur aura à son gré le droit, dans un délai qu’il fixera lui-même, soit de remplacer la marchandise livrée par une livraison conforme, soit d’effectuer les retouches qui s’imposent, soit d’appliquer une moins-value. Les pièces remplacées étant la propriété du fournisseur, celles-ci devront lui être retournées ou retransmises.

4 - Conditions de paiement.

Les factures sont payables à notre siège social, ou au livreur dans le cas d’un chantier sans pose, et au poseur à l’achèvement des travaux. Les conditions de paiement sont établies au moment de l’établissement du contrat.
Pour tout retard de paiement à l’échéance convenue, il sera dû, sans mise en demeure, un intérêt au taux contractuel de 1.50% par mois.
En cas de non recouvrement de créance par toute voie contentieuse, juridique ou autre, la créance sera majorée de 18% à titre de clause pénale.
Le non-paiement intégral de la facture annule toutes les garanties sur nos fabrications. Le client ne pourra, d'autre part, pas bénéficier du Crédit d'Impôt sur les produits concernés par ce dernier.
Toute finition ou remplacement d’accessoires, vitrages ou profilés, ne pourra entraîner un retard de règlement et sont à spécifier sur l’attestation de fin de travaux jointe à la facture.

5 - Clause de réserve de propriété.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente (loi 80.335 du 12 mai 1980, J.O. du 13 mai 1980, page 1202).
Le client devra être impérativement présent à la réception de chantier pour la signature du bordereau de réception.
Si les menuiseries commandées venaient à ne pas être retirées sous un délai d'un an maximum de nos ateliers, celles-ci pourront être remises en vente par l'entreprise et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

6 - Adhésion.

Sauf convention spéciale contraire, toute commande entraîne de plein droit, de la part du client, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus.
La société se réserve le droit de refuser une intervention si elle ne respecte pas les conditions de conformité, de sécurité et des règles techniques.
La société se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une intervention ou du contrat, en cas de défaillance du client, jusqu'à une éventuelle régularisation de la situation.

7 - Contestations.

Toute contestation sera de convention expresse, de la compétence du Tribunal de Rochefort-sur-Mer.

8 - Contrôle visuel des produits.

Tous nos produits doivent être contrôlés en position verticale, à une distance d’un mètre, sans rayonnement direct du soleil, sous éclairage diffus et non dirigé et pendant un délai maximum de 30 secondes. Seul ce mode de contrôle sera retenu pour l’évaluation de la prise en garantie éventuelle. Le contrôle visuel de nos ouvrages est assujetti aux règles de contrôle définies par les directives Qualicoat, page 8, article 2.1, 10ème éditions, applicables à compter de janvier 2003.

9 - Rals déconseillés et peinture des profils PVC.

Toutes les couleurs foncées (noirs, gris, bleus, verts, etc.), en aluminium, sont déconseillées suite à l’effet bi-lame qu’elles engendrent (connu de tous et communs à toutes les marques de profils). En effet, sous l’effet du soleil et/ou de la chaleur, les profilés se dilatent, entraînant un fonctionnement plus difficile des menuiseries.
Ce phénomène disparaît lorsque les profils ne sont plus exposés et ceux-ci reprennent leurs positions initiales. Pour la manœuvre de fermeture d’une ouverture au soleil, il convient donc de manœuvrer avec précaution en guidant l’ouvrant vers l’intérieur de la pièce. Ce fait étant réversible et sans incidence sur les qualités des produits, aucune compensation ou autre ne pourra être demandé.
Des variations de teintes peuvent s'opérer dans le temps (éclaircissement). Ce phénomène est normal et ne sera pas considéré comme un défaut.
Le laquage/ la peinture d'anciennes menuiseries en PVC est fortement déconseillé puisque bien souvent, ces dernières ne disposent pas de renforts et seront donc très marquées par des déformations, même pour des peintures dites "spéciales PVC". La peinture des menuiseries PVC annule toutes nos garanties.
Pour les volets PVC peints, seule l'accroche de la peinture est garantie 10 ans. La peinture des accessoires n'est pas garantie.
Les volets battants plaxés sont garantis 7 ans.

10 - Emplacement du PVC et de l’Aluminium.

Certaines zones étant classées (ex : Patrimoine Mondial de l’Unesco), les menuiseries PVC et/ou Aluminium sont très souvent soumises à l’autorisation des Bâtiments de France et/ou architectes de la ville concernée. Il convient donc au client de se renseigner lui-même auprès de la mairie de sa commune. En cas de litige avec les mairies et autres organismes luttant pour la protection du patrimoine, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée et la commande passée, même si elle ne peut être posée, devra être intégralement réglée à l’entreprise dans un délai maximum de 30 jours après la fabrication des ouvertures.

SAS GAUDISSARD est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Décennale "Allianz réalisateurs d'ouvrages de constructions n°45264301" par Allianz - Agent Nicolas Davoust - 374 Avenue de Limoges, 79000 Niort. Attestation disponible sur demande et sur notre site internet www.gaudissard.fr